Si vous voulez formuler une plainte en raison d'une non-conformité aux éléments du Code de conduite destiné à l’industrie canadienne des cartes de crédit et de débit, vous pouvez le faire de différentes façons auprès d'Elavon Canada :
Veuillez consulter le site Web de l’Agence de la consommation en matière financière du Canada pour obtenir de plus amples renseignements sur les droits des commerçants : Code de conduite destiné à l’industrie des cartes de paiement au Canada.
Après la réception de votre plainte, nous :
Si nous ne pouvons vous répondre en moins de 20 jours, nous vous informerons du retard, de la raison de ce retard et du temps de réponse prévu.
Afin de nous aider à étudier votre plainte, veuillez fournir ce qui suit, s’il y a lieu :
Rien ne vous empêche de déposer une plainte directement auprès de l’Agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC) afin de mener une enquête sur la non-conformité au Code. Vous pouvez communiquer avec l’ACFC comme suit :
Téléphone : For services in English: 1-866-461-FCAC (3222)
Pour un service en français: 1-866-461-ACFC (2232)
Courriel : info@fcac-acfc.gc.ca
Courrier : Agence de la consommation en matière financière du Canada
6e étage, édifice Enterprise
427, avenue Laurier Ouest
Ottawa (Ontario) K1R 1B9
L’ACFC n’est pas un organisme de résolution des différends pour les consommateurs et leurs relations avec des exploitants de réseau de cartes de paiement ou des acquéreurs.
La soumission d'une plainte auprès d'Elavon Canada ne modifie en rien les conditions de service, le guide des opérations du commerçant, les règles des réseaux de paiement ou les règlements régissant les services de traitement de cartes fournis par Elavon Canada.